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Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique en ligne « MILLARCS », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

La boutique en ligne « MILLARCS » est tenue par monsieur Matthieu MAUTIN, 18 rue du vieux pont à CRAON, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de LAVAL (département 53) : Siret : 452 433 238 00014

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par monsieur Matthieu Mautin qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés comme tels dans le site MILLARCS. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Le bois est un matériau naturel qui présente des irrégularités d’aspect qui ne peuvent pas être reprochées au vendeur. Les réalisations qu’elles présentent sont attestées sans trucage. Il appartient à l’utilisateur d’acquérir par lui-même l’habileté nécessaire à l’usage des produits.

Aucune représentation graphique (photographie ou dessin) ne peut être tenue pour contractuelle.

Le vendeur atteste la conformité des produits aux normes en vigueur.

Tarifs

La vente est effectuée sous franchise de TVA. (art 293B du CGI). Par conséquent, Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Pour toute autre localisation, demander un devis en utilisant le formulaire de contact.

Commandes

Le prix est exigible à la commande. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

-Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués en ligne à la commande : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque en ligne PAYPAL qui offre toutes les garanties de sécurité nécessaires.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été matériellement confiés au transporteur.

Le destinataire doit être en mesure de justifier de son identité à réception de la livraison selon les exigences ordinaires du transporteur.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais de retour ne seront pas à charge du client.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique en ligne MILLARCS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Matthieu Mautin

La marque, le logo et les modèles MILLARCS sont la propriété personnelle de monsieur Matthieu MAUTIN, déposés auprès de l’INPI et l’OHMI.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Katell Mautin se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs en vue d’une relation commerciale durable.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la commande. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage et preuve

La boutique MILLARCS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Craon, le 7 janvier 2020.

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